Conditions générales de location

 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute commande passée sur le site Internet www.reflex-location.fr.


Elles sont conclues entre :

- d'une part, la SARL ALTAÏR, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence numéro SIRET 441 184 173 00033 et ayant son siège social, 5, rue de la Mule, 13320 Bouc Bel Air, qui exploite sous le nom commercial Reflex Location un service de location de matériel photo via son site Internet www.reflex-location.fr

- et d'autre part, toute personne, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés par la SARL ALTAÏR sur le site Internet susvisé.

Peut bénéficier des services offerts par le site www.reflex-location.fr - toute personne physique capable majeure ;
- dont le domicile habituel est situé sur le territoire de la France métropolitaine.
- disposant d’un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit situé sur le territoire précité, d’une carte de crédit et d’une adresse électronique.

Les présentes conditions générales de location ont été mises à jour le 12 octobre 2015. ALTAÏR Reflex Location se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales ainsi modifiées seront applicables au Client pour toute nouvelle commande. 

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution de l’ensemble des services rendus par ALTAÏR Reflex Location.

 

ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT

Toute personne qui passe une commande sur le site Internet www.reflex-location.fr, adhère entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales.

Toutefois le contrat entre ALTAÏR Reflex Location et le Client n'est valablement et définitivement conclu qu'à compter de la date de l'acceptation expresse de la commande par ALTAÏR Reflex Location qui sera matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation au Client.

A compter de la date de l'acceptation expresse de ALTAÏR Reflex Location, le contrat ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales.

ARTICLE 4 - LA COMMANDE

Nos produits ne peuvent être commandés que sur notre site www.reflex-location.fr
La commande n’est effective qu’après acceptation du dossier.

ALTAÏR Reflex Location adressera au client un courrier électronique de confirmation de commande, précisant la date d’expédition, et de retour du matériel, ainsi que la liste du matériel loué.

ALTAÏR Reflex Location  se réserve le droit de refuser toute commande.

Le Client ne pourra louer simultanément que deux produits parmi les boitiers et objectifs (hors accessoires). Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’au retour du matériel précédemment loué.

Durée de la location

La durée de la location est fixée au minimum à 3 jours et au maximum à un mois. Le Client pourra demander le prolongement de sa location. Cette demande sera soumise à l’acceptation d’ALTAÏR Reflex Location, en fonction de la disponibilité du produit. Cette acceptation sera confirmée par un mail adressé au Client. En l’absence de réception de ce mail, le Client se verra obligé de renvoyer le matériel à la date initialement prévue.

Le premier jour de la location commence le jour de la première présentation du colis par le transporteur. En cas de réception avant la date prévue, le Client pourra utiliser le matériel immédiatement sans frais supplémentaire . Le reçu de dépôt communiqué à ALTAÏR Reflex Location par le prestataire fera foi entre les parties.

Le matériel doit impérativement être renvoyé le dernier jour de la location. La durée de location se calcule en jours calendaires. Si le dernier jour est un jour férié ou un dimanche, le matériel devra être réexpédié le premier jour ouvrable suivant.
Le Client devra conserver le reçu du prestataire de livraison à titre de preuve de dépôt.

Tarifs

Les tarifs en vigueur pour chaque produit sont disponibles sur le site Internet www.reflex-location.fr. Ils sont exprimés en Euros et TTC.

Les prix affichés en pages principales sont indiqués pour une durée de 7 jours et plus. Pour une durée de location inférieure (de 3 à 6 jours), les tarifs subissent une majoration : les montants sont précisés directement dans le planning de réservation.

ALTAÏR Reflex Location se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois tout changement de tarif ne sera appliqué  au client qu’à l'issue de la période de location en cours.
Le paiement de la location intervient au jour de la commande et se réalise par carte bancaire.
Toute location commencée est due pour prix de la totalité de sa durée initialement prévue et ne donnera droit à aucun remboursement ni compensation dans le cas par exemple d'un arrêt anticipé de la location.

Passation de commande en ligne

La passation de la commande se réalise par une série de saisies de données sur pages-écrans successives.

Lorsque vous confirmez votre commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales pleinement et sans réserve.

Le paiement en ligne est effectué par l’intermédiaire sécurisée de la SOCIETE GENERALE, SOGENACTIF.

Il vous sera possible d’imprimer un récapitulatif de la transaction comprenant la date, le contenu du service et le prix.

A compter de l’acception de la transaction par la banque, ALTAÏR Reflex Location validera votre commande et vous enverra un accusé de réception détaillé de celle-ci par courrier électronique. Cet accusé de réception vous précisera le numéro de votre commande, le montant exact facturé et les modalités de livraison.

Une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de trois mois (hors facture de téléphone portable) vous sont demandés pour toute première commande. En cas de non envoi de ces documents, les matériels loués ne pourront être expédiés, et les sommes payées resteront acquises à Reflex Location. En effet, dans ce cas, le matériel aura été immobilisé sur le planning du site de la société, et n'aura pu de ce fait être loué à un autre client.

Reflex Location se réserve la possibilité de demander des pièces justificatives complémentaires, notamment pour la location de certains matériels spécifiques ou particulièrement onéreux, et ce dans les mêmes conditions que précédemment. Le client sera averti de cette demande complémentaire par mail, et devra fournir ces éléments par retour de mail.

Une e-caution est générée, il s'agit d'une empreinte de carte bancaire (comme chez les loueurs de voitures). C'est une garantie qui est prise en cas de non restitution ou non conformité des matériels. Aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué à la commande, cette garantie n'affecte pas les capacités de paiement de la carte bancaire utilisée. Reflex Location se réserve la possibilité de demander en outre une caution débitée par carte bancaire ou un chèque de caution dont le montant sera précisé par mail.

Votre commande est alors traitée afin que vous puissiez recevoir votre produit.

Nous nous réservons cependant le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou ne présentant pas de garanties jugées suffisantes.

Au cas où indépendamment de notre volonté, et notamment pour cause de panne ou de renvoi tardif d’un locataire précédent, un matériel indisponible viendrait à être commandé, une notification d'indisponibilité vous sera adressée par mail et nous vous rembourserons le montant de location de l'article indisponible dans les meilleurs délais. Aucune autre indemnisation ne sera adressée.

Les commandes sont archivées sur notre serveur. A tout moment vous pouvez accéder au détail de vos commandes en consultant votre compte sur le site Internet.

Toute location commencée est due pour prix de la totalité de sa durée initialement prévue et ne donnera droit à aucun remboursement ni compensation dans le cas par exemple d'un arrêt anticipé de la location.

Compte client.

Lors de la première passation de commande, il est attribué un compte client. Ce dernier s’engage à préserver la confidentialité de son identifiant et de son code d'accès qui sont strictement personnels.

Le Client sera seul responsable de l'ensemble des conséquences dommageables de la communication à tout tiers, par le Client, de son identifiant et/ou de son code d'accès.

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Modalités de Paiement

Sauf précision contraire figurant dans la commande ou dans les présentes conditions générales, le paiement s’opère exclusivement par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés. L’intermédiaire retenu par ALTAÏR Reflex Location est SOGENACTIF de la SOCIETE GENERALE.

Aucune information bancaire relative au Client n’est communiquée à ALTAÏR Reflex Location ou ne transite via le site www.reflex-location.fr. Les données bancaires sont cryptées et stockées sous la responsabilité de la SOCIETE GENERALE.

Le système de paiement retenu est de type 3D-SECURE : Une authentification du porteur de la carte de crédit est effectué par sa propre banque (généralement envoi d'un code de sécurité par SMS) afin d'éviter toute fraude à la carte bancaire sur notre site.

Défaut de Paiement

ALTAÏR Reflex Location  se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.

Toute somme due et non payée à l'échéance pourra porter intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour toute la période courant entre la date d'exigibilité de la somme et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu'il soit besoin d'adresser une quelconque mise en demeure.

Tous les frais de relance seront à la charge du débiteur, avec un minimum de 20,00 € exigible dés l'expédition du premier courrier en recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 6 – ENVOI ET LIVRAISON

 

La livraison sera effectuée, par le prestataire sélectionné par ALTAÏR Reflex Location à cet effet, à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Il appartient au Client de vérifier au moment de la réception du colis en présence du transporteur du bon état de celui-ci. Toute éventuelle détérioration devra être signalée sur le bon de livraison et ALTAÏR Reflex Location devra en être averti dans les deux heures par mail ou fax.

 

Le colis de livraison comprend :

  • Le(s) matériel(s) soigneusement protégé(s).
  • Une liste du matériel envoyé. Cette dernière précisera les références et numéros de série du matériel confié.
  • La même boite sera utilisée pour le retour. Elle sera emballée dans la pochette plastique qui vous est fournie.
  • La ou les vignette(s) prépayée(s) pour le retour ;

 

Si le Client constate que l'état du produit ne correspond pas aux indications données, il devra en avertir ALTAÏR Reflex Location par e-mail ou par fax indiqué sur le site dans l'heure suivant la livraison et retourner le colis dans les 24 heures . A défaut, tout recours sera forclos, le Client ne pourra plus contester les informations fournies dans le courrier de confirmation de commande et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange.

 

Si le Client ne réceptionne pas le colis livré par le transporteur au moment où celui-ci se présente à l'adresse de livraison indiquée. ALTAÏR Reflex Location n'est pas responsable de la réception tardive du colis.

 

Les livraisons seront réalisées exclusivement France métropolitaine aux jours ouvrés (lundi au vendredi). Le colis sera livré à l'adresse de livraison indiquée lors de la prise de commande.

 

Il est précisé que le transporteur sélectionné par ALTAÏR Reflex Location sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande. ALTAÏR Reflex Location ne pourra être tenu pour responsable de tout retard de livraison imputable au transporteur.

 

Renvoi du matériel

Le Client restitue le matériel le dernier jour de location. Il utilisera l'étiquette de renvoi prépayée qui lui a été remise à la livraison, à coller sur la pochette plastique fournie.

 

Le Client est tenu de restituer à ALTAÏR Reflex Location le matériel d'origine ainsi que les accessoires loués dans un état identique à celui reçu. Une liste des éléments présents dans le colis est fournie dans chacun d'entre eux. Il ne pourra en aucun cas être substitué un quelconque matériel de remplacement par le Client, les numéros de série du matériel étant systématiquement contrôlés.

 

Le Client s'engane à restituer le matériel dans son emballage initial. Il doit veiller à ce que le transporteur lui remette toutes les preuves de dépôt du colis sans quoi sa responsabilité pourrait être engagée en cas de disparition du produit.

 

Si le Client endommage, perd ou jette cet emballage, il devra contacter ALTAÏR Reflex Location pour les modalités de retour. Il est d'ores et déjà convenu que le Client retournera le matériel dans un emballage similaire, à ses frais, en utilisant le même service d'acheminement que celui utilisé par ALTAÏR Reflex Location.

 

Le Client est responsable du matériel jusqu'à réception par ALTAÏR Reflex Location.

 

Dépassement de délai (sans accord préalable d'ALTAÏR Reflex Location)

Le dépassement de la durée de location donnera lieu au prélèvement d'une indemnité égale à trois fois le prix journalier de location par jour de retard.

 

En cas de non renvoi du matériel dans un délai de 5 jours après la fin de la location, le Client autorise ALTAÏR Reflex Location à débiter sa carte bancaire du montant de la valeur du matériel à neuf, et à faire procéder à toute saisie par huissier sans qu'il soit nécessaire d'engager préalablement une procédure judiciaire.

 

ARTICLE 7 - Utilisation du matériel pendant la location

 

Le Client s'engage à utiliser matériel avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d'éviter de l'endommager. Il en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. Le Client déclare avoir toutes les compétences requises pour l'utilisation du matériel loué, et être à même de juger de l'adéquation de ses choix avec ses besoins.

 

Il évitera de nettoyer le matériel par ses propres moyens, notamment les capteurs des boitiers numériques ou les lentilles des objectifs.

 

Le Client s'assurera par lui-même de la compatibilité de tous les matériels entre eux, et ce sous sa propre responsabilité.

 

Il ne pourra utiliser le matériel loué que pour son usage strictement personnel. Ainsi, il s'interdit de le prêter, de le sous-louer, ou de le mettre à disposition d'un tiers même gratuitement.

Panne ou dysfonctionnement

En cas de panne ou dysfonctionnement du matériel, le Client en avisera sans délai ALTAÏR Reflex Location et s'interdira toute tentative de réparation. Il retournera immédiatement le matériel défectueux à ALTAÏR Reflex Location.

 

Un réparateur agréé par la marque déterminera la cause du dysfonctionnement. Si celle-ci est imputable à une mauvaise utilisation du matériel par le Client, sa responsabilité sera engagée et la réparation ou le remplacement du matériel effectué à ses frais. Dans le cas d'une panne due à un autre motif, le Client pourra demander le remboursement des jours de location non utilisés. Il ne pourra lui être octroyé aucune autre indemnisation.

 

Perte, Vol ou dégradation du matériel

En cas de perte, vol, ou dégradation du matériel, le Client s'engage à avertir ALTAÏR Reflex Location par courrier électronique ou fax, et par téléphone, au plus tard dans les 24 heures suivant la survenance de l'évènement. En cas de vol, le Client s'engage à transmettre à ALTAÏR Reflex Location un exemplaire original du dépôt de plainte auprès du commissariat, ce dernier devant impérativement préciser la liste exhaustive du matériel dérobé.

 

En cas de dégradation du matériel, le Client s'interdit de procéder ou faire procéder aux réparations par ses propres moyens. Il devra restituer le matériel dans les 24 heures. Il sera alors facturé au Client le montant de la réparation ou du remplacement du matériel, selon avis d'un réparateur agréé par la marque, ainsi que l'immobilisation du matériel. Une assurance bris est casse est proposée au client (cf article 8).

 

En cas de vol du matériel, le Client sera facturé du montant de remplacement à neuf du matériel.

 

ALTAÏR Reflex Location fournira une copie de la facture comme justificatif.

 

Le Client accepte qu'ALTAÏR Reflex Location puisse recouvrer directement le prix de réparation ou de substitution par prélèvement bancaire et s'interdit expressément de prendre toute mesure de nature à empêcher le recouvrement.

 

ARTICLE 8 - ASSURANCES

 

Dans le coût du transport est incluse l'assurance du matériel pour les trajets aller et retour. Le locataire reste néanmoins responsable dudit matériel pendant toute la durée de la location et jusqu'à réception par ALTÄIR Reflex Location.

 

Si le Client a opté pour la prise de l'assurance "bris et casse" qui lui est proposée dans la rubrique accessoires pour la pluspart des matériels, il ne sera redevable dans ce cas que de la franchise de 150 €. Sont exclus de cette garantie, les dommages :

  • Occasionnés par la faute intentionnelle ou dolosive du Client,
  • Occasionnés par la guerre ou causés par des engins de guerre dont la détention est interdite par la loi,
  • Dus aux effets de la radioactivité,
  • Occasionnés par l'humidité, la condensation, le sable ou la corrosion...
  • Consécutifs à un défaut d'utilisation des appareils,
  • Du type égratignures rayures, tâches ou piqures des objectifs et lentilles.

L'assurance "bris et casse" ne dispense pas le Client d'utiliser le matériel avec toutes les précautions nécessaires.

 

ARTICLE 9 - PROPRIETE

 

Pendant toute la durée du contrat, ALTAÏR Reflex Location reste le seul propriétaire du matériel loué.

 L'intégralité des éléments constituant le site www.reflex-location.fr relève de la législation française   et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de propriété sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des œuvres présentées sur le site.

Les marques reproduites sur le site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Le Client s'interdit de reproduire, représenter, exploiter, utiliser ou diffuser tout ou partie des éléments présentés sur le site sur tout support et par tout procédé.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITES

 Les photos illustrant les matériels n'entrent pas dans le champ contractuel. Le Client reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Il en est de même des caractéristiques techniques des matériels, susceptibles d'évolutions.

 

ALTAÏR Reflex Location ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit ou en cas de manquement du transporteur dans l'exécution de ses obligations et notamment de tout retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse notamment).

 

ALTAÏR Reflex Location ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, d'inondation, d'incendie, actes de terrorisme, faits de guerre.

 

En tout état de cause, le montant total des indemnités que ALTAÏR Reflex Location pourrait être amené à verser au Client en réparation du préjudice subi ou pour quelque raison que ce soit est, limité à la valeur de la transaction à l'origine du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties qu'en cas de résolution du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la présente clause survivra.

Archivage et Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ALTAÏR Reflex Location et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

 

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française

 

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui dont dépend le siège social de la société ALTAÏR.


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